Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers.
Le Commissaire de justice l’a donc informée, par lettre recommandée, adressée à la boîte postale, de se présenter dans les plus brefs délais à l’étude, afin d’y retirer un acte l’avisant de la date d’audience d’appel.
L’appelante n’étant ni présente, ni représentée lors de l’audience d’appel, la Cour a confirmé la condamnation, et l’intéressée contestait donc cette décision, estimant qu’elle n’a pas été régulièrement avisée de la date à laquelle allait se tenir l’audience, et qu’elle devait donc être rejugée.
La Cour de révision et de réexamen a jugé le réexamen possible, reconnaissant que l’irrecevabilité du pourvoi de la demanderesse portait atteinte au droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire a donc été renvoyée devant la Cour de cassation qui a estimé que la prévenue, ayant interjeté appel, doit s’attendre à être convoquée devant la cour d’appel.
En effet, la procédure est régulière dès lors que le Commissaire de justice l’a informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans délai, dont elle était tenue de faire preuve de diligence pour retirer la lettre du Commissaire l’invitant à se présenter à son étude.
La Haute juridiction considère que non seulement ces règles de procédure ne méconnaissent, ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable, mais qu’elles participent au contraire à une bonne administration de la justice en permettant une information effective de la date de l’audience, en plus de faire échec à la mauvaise foi, ou à la négligence des personnes renseignant des adresses inexactes.
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...
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Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations...
En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps, allégeant ainsi ce qui est attendu du salarié par...
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
