PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Historique

• Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  PODCASTS
  
  À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un droit de regard sur ce que vous...
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• SOCIAL – Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc. du 8 novembre 2023, n°22-17.738
  
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure de faits de harcèlement moral...
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• FAMILLE – Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 22 novembre 2023, n°21-25.251
  
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1^er, 815-17 alinéa 1^er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...
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• Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Articles / Social
  
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un...
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• RURAL – Action en requalification en bail rural : le délai de prescription débute à partir de la date de prise d’effet
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
  
  Par une décision du 16 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 2224 du Code civil, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033
  
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...
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