PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 novembre 2023, n°23-85.033
  
  Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond...
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• PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872
  
  L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...
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• Le divorce par consentement mutuel
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs formes de séparation sont observé...
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• RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
  
  Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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• Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’...
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