PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Historique

• Comment contester le jugement d’adjudication ?
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un débiteur afin de recouvrer se...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...
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• SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé...
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• EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause...
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• OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Les conflits entre actionnair...
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• La vente en viager
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Legal Design
  
  Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alors envisageables : le viager li...
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