PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...
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• SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé...
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• EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause...
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• OHADA : Prévention des conflits dans la SA et conclusion du pacte d’actionnaires
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Les conflits entre actionnair...
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• La vente en viager
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Legal Design
  
  Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alors envisageables : le viager li...
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• SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
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