PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Historique

• SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...
  Lire la suite
• SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Le droit des sûretés demeure un terrain riche en contentieux et en enseignements. Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de cautionnement sous deux aspects...
  Lire la suite
• Comment contester le jugement d’adjudication ?
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un débiteur afin de recouvrer se...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé...
  Lire la suite
• EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause...
  Lire la suite