Vous êtes ici :

PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. crim, du 5 mars 2024, n° 23-84.626

Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés.

Deux personnes ont alors formé des requêtes en annulation d’actes et de pièces de la procédure comprenant notamment la perquisition des locaux d’une société.

Ces demandes étant rejetées par la cour d’appel, l’un des prévenus, invoquant son statut d’associé de la société, a formé un pourvoi en cassation.

À nouveau, le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui affirme que la seule qualité d’associé d’une société, dont le local a été perquisitionné, est insuffisante pour agir en nullité de la perquisition.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SUCCESSIONS – La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024

Veille Juridique

L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Dans le cadre d’une mise en examen des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, certains actes de procédure ont été réalisés...

Lire la suite
La vente en l'état futur d'achèvement
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Lors de l’achat d’un bien bâti, l’objet de la vente peut être un bien ancien, neuf ou encore, un bien en cours de construction voire à construire entièrement. Ces deux dernières...

Lire la suite
La nouvelle réglementation des passoires thermiques
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Dans une lutte contre le réchauffement climatique et contre l’inflation impactant le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement souhaite encadrer et restreindre les logements...

Lire la suite
RURAL – Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024

Veille Juridique

L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...

Lire la suite
COMMERCIAL – Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024

Veille Juridique

En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...

Lire la suite