PROCEDURE PENALE – Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Historique

• RESPONSABILITÉS – Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501 Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224...
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• RURAL – Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354 Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au pre...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur...
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• PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-20.064 En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie de recours, tant que le délai...
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• Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Articles / Public
  
  La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé sur la base d’une inaction climatique. Dans le cad...
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• PROCEDURE PENALE – Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382 Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette n...
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