PROCÉDURE PÉNALE – Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Historique

• Changement de résidence fiscale pour l’étranger : quelles démarches ?
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Changer de résidence fiscale est une décision majeure qui implique de nombreuses démarches administratives et fiscales. En s’installant à l’étranger, le contribuable s’expatrie,...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité »...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude. Si le domicile indiqué est celui de l’intéressé, il mentionne ses diligences et constatations dans l’exploit, puis en informe sans délai l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’avis de réception est signé par l’intéressé, l’exploit déposé à l’étude d’huissier produit donc les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne...
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• La séparation de corps : se séparer sans divorcer
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le mariage est une véritable institution légale et sociale qui établit une union symbolique entre deux individus. Par cette union, les époux sont liés « jusqu’à ce que la mort l...
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• COMMERCIAL – Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants...
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• SÛRETÉS – Cautionnement et défaut d’information
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. »...
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