Vous êtes ici :

PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Crim du 14 avril 2026, n°24-87.191

La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe ou de renvoi des fins de la poursuite.

Si la juridiction peut accorder à la personne poursuivie une indemnité correspondant aux frais exposés, cette condamnation de la partie civile est doublement encadrée lorsque l’action publique a été mise en mouvement par celle-ci.

D’une part, elle suppose des réquisitions préalables du procureur de la République. D’autre part, elle doit être spécialement motivée, en caractérisant le caractère abusif ou dilatoire de la constitution de partie civile.

En l’espèce, la cour d’appel s’est bornée à allouer une indemnité en relevant l’origine de l’action et le montant des frais, sans constater l’existence de réquisitions du ministère public ni caractériser un abus. La décision est censurée pour violation des textes applicables.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Crim du 14 avril 2026, n°24-87.191 La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 8...

Lire la suite
Protéger sa marque : pourquoi et comment déposer un signe distinctif ?
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026

Articles / Propriété intellectuelle

Le dépôt d’une marque est une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale, valoriser ses produits ou services et sécuriser son développe...

Lire la suite
RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°25-12.204 La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la...

Lire la suite
IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°24-18.842 Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecev...

Lire la suite
FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 1ère du 15 avril 2026, n°25-14.116 Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuit...

Lire la suite
SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux Ce décret adapte la réglementation française relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au...

Lire la suite

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>

PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Historique

Suggestion d'articles

La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ?

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?