Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a pas été définitivement éteinte.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un détenu et un surveillant pénitentiaire ont été impliqués dans un incident au sein d’un établissement pénitentiaire. Ils ont été poursuivis pour violences aggravées réciproques. Par ailleurs, le surveillant pénitentiaire et une collègue ont été accusés de faux affectant un compte-rendu d’incident.
La personne détenue, agissant en qualité de partie civile, a soulevé une exception d’incompétence, sollicitant la requalification des faits de faux en faux en écriture publique, relevant de la compétence criminelle. Cette exception a été rejetée par le tribunal correctionnel, qui a ensuite condamné les prévenus.
La Cour d'appel, estimant que l’appel de la partie civile ne portait que sur les intérêts civils, a rejeté la demande d’incompétence en affirmant que l’action publique n’était plus en cause.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que la juridiction saisie d’un appel formé par une partie civile contre un jugement avant dire droit statuant sur une exception d’incompétence est tenue de se prononcer sur cette question, même en l’absence d’appel du ministère public ou du prévenu.
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, pr...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonne...
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appe...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-12.297
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une...
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de...
Le régime de l’intégration fiscale est un dispositif fiscal spécifique destiné aux groupes de sociétés, qui offre la possibilité d’optimiser la fiscalité des entreprises d’un mê...
