PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de c...
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• CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient e...
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• Procédure pénale et obstacle médicolégal
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant sur le plan de la conduite de l'enquête que sur c...
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• SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information d...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l’application de l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale...
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• RURAL – Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 septembre 2024, n°23-12.417 La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait que dans le premier le propriétaire perçoit un...
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