En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite ».
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une tutrice a porté plainte au nom du majeur protégé qu’elle représente pour des faits d’abus de faiblesse. Ce dernier a également porté plainte et s’est constitué partie civile avant de décéder pendant l’enquête.
Si le prévenu a été mis en examen en 2020, le juge d’instruction a toutefois constaté la prescription de l’action publique.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif qu’un acte d’enquête du procureur de la République vient interrompre le délai de prescription de l’action publique.
En l’espèce, il apparaît que le procureur avait adressé 5 soit-transmis en enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, en urgence, de l’avancée de l’enquête et qu’il a manifesté sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer, le cas échéant, la poursuite.
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »...
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