PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 30 juin 2026, n°26-81.404 En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il st...
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• PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 1er juillet 2026, n°24-22.541 La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitut...
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• Les différentes sanctions disciplinaires offertes à l'employeur
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le pouvoir disciplinaire constitue l’une des prérogatives essentielles de l’employeur. Issu de son pouvoir de direction, il lui permet de sanctionner les comportements fautifs d...
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• PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.045 Par un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle avec rigueur les exigences de l'article 901, 4° du code de procédure civile r...
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• SOCIAL – Heures supplémentaires : des éléments précis suffisent à saisir le juge
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  Cass. Civ du 1er juillet 2026, n°25-15.732 En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter de...
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• PÉNAL – Consentement : la nouvelle définition du viol n'est pas rétroactive
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°26-82.275 La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi...
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