PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !

Historique

• Pourquoi les locations saisonnières posent de vrais problèmes juridiques ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  En forte croissance dans les zones touristiques, les locations saisonnières suscitent des interrogations juridiques majeures, compte tenu du fait que leur développement rapide,...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
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• PATRIMOINE – Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
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• Inaptitude et avis du médecin : quand l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Articles / Social
  
  Quelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin du travail dans un avis d’inaptitude lorsque l’entreprise appartient à un groupe ou a plusieurs établ...
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• PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
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• CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...
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