Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-24.675

L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque.

En l’espèce, une société avait formé une tierce opposition à l’encontre d’une décision de récusation d’un expert judiciaire.

La Cour de cassation rappelle, au terme de son arrêt de rejet, que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...

Lire la suite
PATRIMOINE – Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...

Lire la suite
Inaptitude et avis du médecin : quand l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025

Articles / Social

Quelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin du travail dans un avis d’inaptitude lorsque l’entreprise appartient à un groupe ou a plusieurs établ...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...

Lire la suite
CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses...

Lire la suite
MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Lire la suite