Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure civile.
La simple annexion d’une décision de justice à un commandement de payer ne suffit pas à en assurer la signification.

En l’espèce, une débitrice contestait la validité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, au motif que les décisions judiciaires sur lesquelles reposait la mesure n’avaient jamais été signifiées. La Cour d’appel avait pourtant considéré que la jonction de ces décisions au commandement valait notification.

Une analyse censurée par la Haute juridiction, en ce qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier si les décisions avaient été signifiées en bonne et due forme par l’acte de Commissaire de justice, ce qui ne résulte pas du seul fait qu’elles aient été jointes.

Faute de notification régulière, la validité de la saisie est remise en cause, entraînant la cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389 Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538 Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...

Lire la suite
Inaptitude, reclassement, licenciement : quelle suite possible après un accident du travail ?
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Articles / Social

Un accident du travail peut bouleverser durablement la situation et la santé d’un salarié. Lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions se pose la question de la pours...

Lire la suite
Peut-on m'interdire de louer sur Airbnb si je suis locataire?
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

PODCASTS

Vous louez un logement… mais avez-vous vraiment le droit de le sous-louer sur Airbnb ? Entre clauses du bail, autorisation du propriétaire et règles de copropriété, les pièges...

Lire la suite
URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553 La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uni...

Lire la suite
FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684 Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organisme...

Lire la suite