PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Historique

• FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes La taxe d’habitati...
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• Les obligations des promoteurs en cas de retard de livraison
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les obligations des promoteurs en cas de retard de livraison Publié le : 05/08/2025 La livraison du logement à la date convenue constitue un enjeu fondamental du secteur de l’...
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• Contribution à l’entretien de l’enfant majeur : est-elle obligatoire ?
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’obligation d’entretien qui pèse sur les parents ne disparaît pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité et peut se prolonger, voire se renforcer, si les conditio...
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• IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537 En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut...
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• La gestion des pénalités de retard dans un contrat de construction
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Les délais fixés en matière de construction ne sont jamais anecdotiques, et derrière chaque date butoir, se cachent des intérêts économiques, des engagements contractuels et sou...
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• PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342 La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionne...
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