PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...
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• RESPONSABILITÉS – Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre...
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• PROTECTION SOCIALE – Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’altérer durablement la santé des salariés ouvrant droit au compte personnel de prévention de la pénibilité...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles...
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• PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-23.042 La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en pro...
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• CONSTRUCTION – Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-20.446 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription...
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