PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n° 24-11.102 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seu...
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• ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 2 avril 2026, n° 24-12.250 La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 mars 2026, n° 25-19.966 La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’u...
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• Le droit à l'information dans les négociations précontractuelles à l'aune de la jurisprudence de la Cour de cassation du 14 mai 2025 !
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Articles / Sociétés
  
  À l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l’article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information précon...
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• SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  Cass. com du 1er avril 2026,  n° 24-20.707 La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, préc...
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• SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 mars 2026, n° 23-19.526 La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée. Elle...
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