PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Historique

• BANCAIRE – Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1164 Le 2 juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État, à la demande d’une société et d’un couple...
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• RESPONSABILITÉ – Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 24 septembre 2025, n°22-22.162 Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a...
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• CONSTRUCTION – Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 septembre 2025, n°23-22.955 Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont...
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• Mandat de recherche et vente conclue postérieurement : quand la commission reste-t-elle due
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Articles / Immobilier
  
  En matière de transactions immobilières, le mandat de recherche confère à l’agent immobilier la mission de trouver le bien répondant aux critères de son client acquéreur. Ce con...
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• PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvrement de l’organisme de sécurité sociale est enf...
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• COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 24 septembre 2025, n°23-13.733 La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés...
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