Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 13 juin 2024, n°22-13.648

À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe.

Pour prononcer une telle caducité, la Cour d'appel avait retenu, sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile, que l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Or, « en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel », la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,...

Lire la suite
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix...

Lire la suite
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024

Articles / Divers

En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter. Cette loi...

Lire la suite
BANCAIRE – Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...

Lire la suite
La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024

Articles / Social

Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concur...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024

Veille Juridique

À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...

Lire la suite