PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix...
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• Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Articles / Divers
  
  En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter. Cette loi...
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• BANCAIRE – Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (souscripteur), se reconnaît débiteur du bénéficiaire, auquel il promet le paiement d’une somme d’argent à un certain délai mentionné sur le titre...
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• La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Articles / Social
  
  Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés se retrouvent confrontés à une clause de non-concur...
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• PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
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• PMA avec donneur : le droit d’accès aux origines
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Articles / Civil
  
  Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues d’un don d’embryons ou de gam...
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