PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Historique

• PROCÉDURE CIVILE - Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte. »
   
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• La responsabilité contractuelle vs délictuelle
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contrac...
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• PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...
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• SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...
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• RESPONSABILITÉ – La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée...
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• Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  PODCASTS
  
  Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si...
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