PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Historique

• Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivant dans le deuil, mais pose également des questions concernant ses droits sur la succession et la rés...
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• La donation au dernier vivant
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimonial...
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• PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence...
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• Plus-value immobilière : calcul et taxation
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Lorsqu’un particulier génère un gain au moment de la revente d’un bien immobilier, comparé à la valeur du prix d’achat initial, il réalise alors une plus-value immobilière, obje...
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• PÉNAL – Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Dans ce contexte, l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation de prudence ou de sécurité est une condition préalable à cette infraction...
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