PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Historique

• Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Que le vin soit avec indication...
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• PROCÉDURE PÉNALE – La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – La réserve justifiée de la mise en œuvre de l’action publique au ministère public et à certaines associations
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  Si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ainsi que le droit à un recours effectif, il n’en demeure pas moins que l’action publique est réservée à certains titulaires...
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• Conjoint survivant : non vous ne serez pas à la rue !
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le décès d’un époux ou d’une épouse plonge non seulement le conjoint survivant dans le deuil, mais pose également des questions concernant ses droits sur la succession et la rés...
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• La donation au dernier vivant
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimonial...
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• PROCÉDURE CIVILE – La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Veille Juridique
  
  La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
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