PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

Historique

• RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...
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• SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...
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• Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Articles / Public
  
  La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destin...
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• PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...
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• PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...
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• PACS et mariage : quelles différences ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Que la raison soit de l’ordre de l’engagement sentimental, pour faciliter la gestion de la vie commune ou patrimoniale, certains couples peuvent décider d’aller plus loin que le...
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