Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées.
Un contrat conclu entre deux sociétés en 2012 prévoyait que la première s’engageait à commander à la seconde, chaque année pendant une période de 10 ans, une quantité de matière de biomasse d’une qualité définie.
Or, la société venderesse a assigné l’acquéreuse en réparation de ses préjudices pouvoir avoir cessé ses commandes en mai 2014, et de n’avoir donc pas respecté son obligation contractuelle de commande.
La défenderesse opposait alors l’exception d’inexécution en raison de la mauvaise qualité des produits et d’une modification unilatérale des prix.
En 2020, la demanderesse a été placée en liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné.
La Cour d’appel a fait droit aux prétentions de la venderesse en condamnant la défenderesse à régler une somme au mandataire liquidateur.
Condamnée, la venderesse a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel en lui reprochant de ne pas avoir statué sur les dernières conclusions déposées, lesquelles comportaient des moyens et un dispositif différents des précédentes.
Au visa des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4 du Code de procédure civile, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
Elle rappelle que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. En prenant en compte les conclusions notifiées le 5 janvier 2022 alors que le 11 janvier 2022, de nouvelles conclusions ont été notifiées, contenant une prétention et des moyens nouveaux relatifs à l’impossibilité d’appliquer des dispositions du contrat, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux intérêts et aux conséquences variés. Parmi ceux-c...
À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime favorable concernant la plus-value réalisé...
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
