PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables...
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• SOCIAL – L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail »...
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• La perte de nationalité en cas de fraude
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’état civil français, et ce même...
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• Focus sur l’ordonnance de protection
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert-elle ?   À quoi correspon...
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• URBANISME – L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...
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• Achat immobilier : quid du vice caché ?
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  À l’occasion de l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’un des principaux litiges pouvant opposer l’acheteur au vendeur porte sur la possible présence d’un vice caché. De qu...
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