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PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. com du 2 mai 2024, n°22-19.625

En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourvois envers les jugements susceptibles d’appel sont déclarés irrecevables.

C’est notamment le cas de la demande tendant à obtenir la résolution d’un contrat. En application de l’article 40 du Code de procédure civile, tout jugement statuant sur une demande indéterminée est susceptible d’appel.

La demande de résolution d’un contrat étant une demande indéterminée, le pourvoi en cassation est, par conséquent, irrecevable.

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Historique

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