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Crédit photo : © Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 2023, n°21-12.852

PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852

Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant.

En application de l’article 916 du même Code, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la Cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

Est par conséquent, cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie par le déféré contre une ordonnance d'un président de chambre, statue sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant.

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Historique

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