Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Le respect du principe du contradictoire s'impose à l'assemblée générale des magistrats du siège.
En l’espèce, un médecin a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans les spécialités « Autopsie et thanatologie » et « Médecine légale du vivant – victimologie ». Sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle a formé un recours contre cette décision.
L'assemblée générale des magistrats du siège a refusé la réinscription de la candidate au motif qu'elle ne justifiait pas d'un exercice de son activité pendant une durée suffisante pour établir une réelle qualification dans les spécialités sollicitées.
La Cour de cassation annule cette décision. Elle rappelle qu'un refus de réinscription ne peut être prononcé qu'après que l'expert a été invité à présenter ses observations sur les motifs retenus contre lui.
En l'espèce, si la candidate avait été entendue à la suite d'un avis défavorable de la commission de réinscription fondé sur l'absence de formation à l'expertise judiciaire, elle n'avait jamais été invitée à s'expliquer sur son expérience professionnelle et sa qualification, qui ont finalement justifié le refus de réinscription.
En statuant sur un motif qui n'avait pas été soumis au débat contradictoire, l'assemblée générale a méconnu les exigences du décret du 23 décembre 2004.
Cass. Civ 2ème du 9 juillet 2026, n°25-10.598
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisati...
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°26-00.002
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet...
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette période, les héritiers exercent...
Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-15.423
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer ut...
Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°24-21.290
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au...
Dans la vie d'une société, les conflits entre associés sont plus fréquents qu'on ne l'imagine. Divergences stratégiques, perte de confiance, blocage des décisions ou comportemen...
