Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. civ. 3ème du 21 mars 2024, n° 22-22.695

Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

Par une décision du 21 mars 2024, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité d’agir concernant une société civile immobilière (SCI) qui n’a pas procédé, avant le 1^er novembre 2002, à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en raison de l’intervention volontaire des associés à l’instance.

En effet, le défaut d’immatriculation de la SCI à cette date a emporté la perte de sa personnalité juridique. Or, l’irrégularité d’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

Elle prononce dès lors la nullité des actes introductifs d’instance délivrés par la SCI dépourvue de personnalité juridique.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

L’importance des droits de la défense
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Au cours de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic, la déontologie des avocats et les règles procédurales applicables ont été remises en cause. Or, l’ex...

Lire la suite
COMMERCIAL – Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Aux termes des articles 82 alinéa 1^er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...

Lire la suite
Construction immobilière : comment sont garanties les malfaçons ?
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

La construction d’un bien immobilier est un processus complexe, marqué par de nombreuses étapes, et dont la réalisation n’est pas sans conséquences. En effet, des imperfections...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise...

Lire la suite