La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société.
Redoutée pour sa technicité, la procédure d’appel impose une rigueur absolue, notamment en matière de délais et de formalisme.
Dans cette affaire, la cour d’appel de renvoi avait annulé la déclaration de saisine au motif que l’appelante, une SCI, avait mentionné une adresse erronée pour son siège social.
La Cour de cassation casse cette décision sur le fondement des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile. Elle rappelle que, tant qu’une société n’a pas déclaré un nouveau siège social, celui-ci reste réputé situé à l’adresse indiquée dans ses statuts et publiée au registre du commerce et des sociétés, sauf preuve de son caractère fictif ou frauduleux.
Or, la juridiction d’appel avait elle-même constaté que l’adresse mentionnée dans la déclaration de saisine correspondait à celle figurant dans l’extrait Kbis. En l’absence d’élément démontrant un caractère fictif ou frauduleux de ce siège, l’annulation de la déclaration n’était donc pas justifiée.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...
La procédure d’appel revient une nouvelle fois sur le devant de la scène avec un arrêt remarqué de la Cour de cassation, rendu cette semaine, à propos de la déclaration de saisine et de l’adresse du siège social d’une société...
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force la portée de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, en ce qu’en vertu des articles L 4121-1, L 4624-3 et L 4624-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre en compte les propositions du médecin du travail concernant l’adaptation du poste...
La validité d’une association syndicale libre (ASL) repose sur le respect de conditions de fond et de forme, principalement définies par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2...
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur ayant agi en fraude de ses droits...
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement...
