Vous êtes ici :

PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984

Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction disciplinaire. La décision rendue dans ce cadre constitue un jugement de première instance et est, en conséquence, susceptible d’appel.

La Cour de cassation censure donc l’arrêt d’appel au visa des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 543 du code de procédure civile.

Selon elle, la décision du président de la chambre de discipline est un jugement de première instance ouvrant droit à appel.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

PODCASTS

Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hiver. La voie du droit - by Le Mag' Juridique ·...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique causé par l’imidaclopride, in...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425 À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et p...

Lire la suite
PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984 Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction...

Lire la suite
Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimoniales. Bien souvent, les biens immobiliers sont a...

Lire la suite
COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852 Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché...

Lire la suite