PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984 Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction...
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• Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimoniales. Bien souvent, les biens immobiliers sont a...
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• COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852 Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 novembre 2025, n°22-80.659 Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notam...
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• PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 novembre 2025, n°23-84.389 Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait. A la suite de plaintes déposées à partir de...
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• Les points de vigilance à aborder dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La notice descriptive constitue l’un des documents centraux du contrat de construction de maison individuelle. Elle encadre, de manière précise et opposable, les caractéristique...
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