PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

Historique

• RURAL – Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°21-24.580
  
  Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu par le preneur d’un bail agricole, comme évoqué par l’article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime...
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• IMMOBILIER – Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 25 janvier 2024, n°22-14.081
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...
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• Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune, dont l’objectif principal est d’apporter un souti...
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• PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
  
  En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...
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• ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966
  
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...
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• Conditions et effets de l'adoption plénière
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, comparable à celui qui existe entre u...
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