En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettre la continuité de leur activité.
Pour parer à l’ouverture d’une procédure collective, le législateur a prévu deux procédures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation.
Ces dispositifs, confidentiels et amiables, ont pour objectif de favoriser le règlement des difficultés de l’entreprise avant la cessation des paiements, en permettant au dirigeant de négocier un accord avec ses créanciers, sous le contrôle du président du tribunal.
Le mandat ad hoc : une procédure confidentielle de prévention des difficultés
Le mandat ad hoc est une procédure préventive ouverte à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique. Il peut être sollicité dès l’apparition de difficultés financières ou d’un différend ponctuel, à condition que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements.
Son objectif est de permettre au dirigeant de rechercher un accord amiable avec ses principaux créanciers pour surmonter ses difficultés et rétablir l’équilibre financier de son activité.
En pratique, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc à la demande du chef d’entreprise. Ce professionnel doit attester sur l’honneur de son indépendance, et ne doit pas avoir été rémunéré par le débiteur, un créancier ou une entité liée au cours des 24 derniers mois. Sa rémunération, quant à elle, est fixée par le président du tribunal avec l’accord du dirigeant.
Le mandataire assiste le dirigeant dans ses négociations : règlement d’un conflit, restructuration de dettes, accompagnement d’une opération financière ou recherche d’un accord global avec les créanciers. Il rend compte périodiquement au président du tribunal et le chef d’entreprise peut demander à tout moment la fin de sa mission.
La procédure peut se conclure de plusieurs façons :
En cas d’échec, la mission prend fin sans accord ;
En cas de succès, l’accord négocié avec les créanciers est conclu sous l’égide du mandataire.
Aussi, le mandat ad hoc peut être transformé en règlement amiable pour que l’accord soit homologué par le président du tribunal.
La conciliation : un cadre amiable pour négocier avec les créanciers
La conciliation offre un cadre formalisé pour négocier avec les créanciers dans un délai limité. Elle peut être demandée par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, à condition de nepas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Cette procédure vise les entreprises confrontées à des difficultés avérées ou prévisibles d’ordre financier, économique ou juridique. Elle s’ouvre sur requête écrite adressée au président du tribunal compétent :
Le tribunal de commerce pour les commerçants et artisans ;
Le tribunal judiciaire pour les professions libérales.
Ainsi, la demande doit exposer la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ses besoins de financement et les solutions envisagées.
Le président du tribunal nomme un conciliateur pour une durée maximale de 4 mois, prorogeable d’un mois supplémentaire (5 mois au total). Sa mission consiste à aider le dirigeant à négocier des délais de paiement, remises de dettes ou abandons d’intérêts afin de préserver la pérennité de l’entreprise.
À l’issue des négociations, deux options sont possibles :
La constatation de l’accord : sur demande conjointe des parties, le président du tribunal constate l’accord et lui confère force exécutoire. L’accord ne fait l’objet d’aucune publicité, il conserve sa confidentialité ;
L’homologation de l’accord : le tribunal peut homologuer l’accord s’il permet la continuité de l’activité et ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires. Dans ce cas, il perd sa confidentialité.
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