Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins de 15 ans. Ces peines sont aggravées lorsque l’auteur des faits est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
En l’espèce, un père de famille avait été poursuivi du chef de violences aggravées commises sur ses deux fils mineurs, qui avaient relaté de manière constante des gifles, fessées, étranglements, ainsi que des propos humiliants et rabaissants. Le tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable, prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, ordonné le retrait de l’autorité parentale et alloué des dommages-intérêts aux enfants.
Saisie en appel, la Cour d'appel avait relaxé le prévenu pour ces violences, considérant que ces faits, bien qu’établis, relevaient de « violences éducatives », tolérées dans le cadre de correction parentale si elles ne sont ni disproportionnées ni humiliantes. Elle avait débouté la mère, représentant ses enfants, des demandes civiles.
Dans une décision rendue le 14 janvier 2026, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’aucun texte de droit interne ne reconnaît un quelconque droit de correction, permettant d’exercer des violences sur leurs enfants. De plus, un tel droit ne figure pas les dispositions de l’article 371-1 du Code civil, relatif à l’exercice de l’autorité parentale.
Même si elle a caractérisé les violences reprochées au prévenu, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l’article 222-13 du Code pénal, qui prévoit l’aggravation des peines lorsque les violences sont commises sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
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