Vous êtes ici :

$PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire$

PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243

Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction.

Selon la Haute juridiction, encourt la censure au visa de ce principe, l’arrêt qui pour rejeter la demande de restitution formée par un tiers, énonce que le bien dont la restitution est sollicitée est l'instrument de l'infraction, sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s'il était de bonne foi.

En l’espèce, des paquets thermosoudés contenant de l'herbe de cannabis avaient été découverts dans un véhicule à la suite d’une information judiciaire ouverte des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.

Le véhicule qui s’avérait être signalé volé, avait fait l’objet d’une demande de restitution par son propriétaire, ce en quoi sa demande avait été rejetée, au motif que le véhicule dont la restitution était sollicitée constituait l'instrument de l'infraction.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SÛRETÉS – Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 13 avril 2023, n°21-23.334

Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressement avait été adopté, mais le couple avait à nouveau sollicité la commission...

Lire la suite
PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

$PENAL – Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire$

Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-85.243

Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'instrument ou le produit direct ou indirect d’une infraction...

Lire la suite
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Articles / Immobilier

L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu soit délivré par le vendeur d...

Lire la suite
SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié...

Lire la suite
IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529

À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer...

Lire la suite
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023

Articles / Immobilier

Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage, dans la limite de 120 jours pa...

Lire la suite