Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien.
Parmi les principales mesures, elle durcit notamment les règles concernant les rassemblements festifs non autorisés, les rodéos et rassemblements automobiles, les explosifs et articles pyrotechniques, certaines occupations illicites ainsi que plusieurs infractions commises dans les transports. Par exemple, l’organisation de certains rassemblements musicaux illégaux peut désormais être punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, avec des peines complémentaires et une obligation possible de remise en état des lieux.
La loi comporte également un important volet consacré aux stupéfiants et au protoxyde d’azote. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passe notamment de 200 à 500 €. Elle renforce parallèlement l’encadrement de la détention, du transport, de la vente et de l’usage détourné du protoxyde d’azote et prévoit des sanctions pouvant être aggravées en cas de vente aux mineurs, de vente en ligne ou d’infraction en bande organisée.
Le texte étend aussi certains moyens de contrôle et de surveillance. Il prévoit notamment de nouvelles possibilités d'exploitation des données signalétiques des véhicules par la police, la gendarmerie et les douanes, tout en précisant que ces traitements ne doivent pas comporter de reconnaissance faciale.
La vidéoprotection algorithmique expérimentée à l’occasion des JO est par ailleurs prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 et son champ d'application est élargi à certains lieux particulièrement exposés à des risques graves.
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