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PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision.

Dans les faits, après plusieurs condamnations à diverses peines prononcées par le tribunal pour enfants, par un jugement du 5 octobre 2022, le juge pour enfants a rendu un jugement de non-lieu et aménagement de peine, en raison de l’irrégularité des peines d’emprisonnement qui avaient été prononcées le 15 juillet 2020 par le tribunal.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, en affirmant que la condamnation prononcée le 15 juillet 2020 avait acquis l’autorité de la chose jugée et ne pouvait être remise en cause, de sorte qu’elle entraînait la révocation des précédents sursis, et que la possibilité de son aménagement pouvait être examinée.

Lire la décision…

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Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039

Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...

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Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...

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