PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie

Historique

• La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne »,...
  Lire la suite
• Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Articles / Immobilier
  
  La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régulièrement appelée « Loi climat », a instauré deux n...
  Lire la suite
• Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Articles / Civil
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». ...
  Lire la suite
• PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
  
  Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction...
  Lire la suite
• Le temps de travail
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Legal Design
  
  Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée légale du travail. 
  • Télécharger le legal design
  Lire la suite
• SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
  
  Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable...
  Lire la suite