Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits.
En l’espèce, la vice-présidente d’un conseil régional avait usé de ses fonctions pour se faire attribuer, en 2004, un logement social relevant du contingent réservé à la région. Elle avait contourné la procédure d’attribution en invoquant une situation d’urgence, sans se référer à la commission compétente, alors qu’elle ne remplissait pas les conditions de ressources et qu’elle ne pouvait y prétendre en tant qu’élue. Par suite du dépôt d’une plainte et de l’ouverture d’une enquête préliminaire, les juges du premier degré l’avaient déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts.
Pour la Cour de cassation, la prise illégale d’intérêts suppose que la personne conserve un intérêt tout en exerçant un pouvoir de surveillance ou d’administration sur l’opération concernée.
Encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui avait fixé le point de départ du délai de prescription de l’action publique au jour où la prévenue avait quitté le logement qu’elle s’était fait illégalement attribué, sans avoir caractérisé qu’elle détenait des pouvoirs de surveillance et d’administration de l’opération postérieurement à sa prise de possession des lieux et durant la totalité de la période de jouissance du logement.
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...
Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...
Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard d’un tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle...
La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse permet d'optimiser la fiscalité...
