Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre.
En appel, les intéressés avaient été condamnés au paiement d’une amende de 20 000 euros chacun, à une interdiction de gérer pendant trois ans, ainsi qu’à la diffusion de la décision pendant six mois sur un site internet du ministère du Travail.
Ils soutenaient notamment que la peine d’amende n’était pas suffisamment motivée au regard de leurs ressources et charges, en violation des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal. La Cour de cassation écarte ce grief : les juges d’appel ayant réduit le montant de l’amende et les prévenus n’ayant pas invoqué son caractère disproportionné ni fourni d’éléments complémentaires, aucune motivation spécifique n’était requise.
La Cour de cassation valide néanmoins la décision d’appel, en rappelant que l’article L.8243-1 du Code du travail autorise expressément la diffusion de la condamnation pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.
Les pourvois sont donc rejetés, et l’ensemble des sanctions prononcées sont confirmées.
Par un arrêt rendu après renvoi du Tribunal des conflits, la Cour de cassation rappelle la portée impérative des décisions de ce dernier en matière de répartition des compétences entre les ordres de juridiction...
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
Le divorce met fin au mariage, mais qu’en est-il des engagements patrimoniaux pris entre époux pendant l’union ? Parmi eux, les donations consenties au conjoint occupent une p...
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...
