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PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal. La Cour de cassation rappelle qu' "Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge, la mesure administrative de suspension pendant toute sa durée, qu’elle corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure".
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Historique

SOCIAL : La clause de non-concurrence étendue au "niveau mondial" n'est pas licite
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. soc 8 avril 2021 n°19-22.097

La Cour de cassation rappelle que "Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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PENAL : Permis de conduire suspendu et imputation du délai administratif à celui judiciaire
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. crim 14 avril 2021 n°20-83.607

Le Code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension de permis de conduire s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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FISCAL : Responsabilité du comptable dans le contrôle des déclarations
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021

Veille Juridique

Cass. com 10 février 2021 n°18-26.347

L’expert-comptable chargé d’établir les comptes annuels doit vérifier que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au bilan ont donné lieu aux déclarations correspondantes...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021

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La prestation compensatoire
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Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
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