PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée

Historique

• Le droit de préemption urbain de la commune
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité...
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• Le barème de capitalisation
  Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  En matière de dommages corporels, le barème de capitalisation est utilisé afin d’indemniser les victimes de préjudices patrimoniaux permanents, voire leurs ayants droit. Il n’ex...
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• L’habilitation familiale
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’habilitation familiale est prévue à  l’article 494-1 et suivants du code civil.  Pour qui ?  Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche du cercle familial* de sollicit...
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• SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
  
  L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
  
  Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
  
  Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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