PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République

Historique

• PENAL : Fouille du véhicule : les agents de l'ONCFS peuvent procéder à une telle mesure sans accord du propriétaire ni information préalable au procureur de la République
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 5 janvier 2021 n°20-80.569
  La Cour de cassation affirme que les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour perquisitionner un véhicule contrôlé afin de constater les infractions prévues par le Code de l'environnement, et ce sans avoir à recevoir l'assentissement du propriétaire...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• SOCIÉTÉS : La rémunération excessive accordée au dirigeant ne peut être annulée sur le seul fondement de sa contradiction avec l'intérêt social
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. com 13 janvier 2021 n°18-21.860
  Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant, ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions légales s'imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou sauf à relever de l'existence d'une fraude ou d'un abus de droit commis par un ou plusieurs associés...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• FAMILLE : Aide matérielle entre partenaires de PACS et remboursement d'un prêt immobilier
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 27/01/2021 n°19-26.140
  L’article 515-4 du Code civil régit l'aide matérielle entre partenaires pacsés : "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives"... 
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Meublés touristiques : nouvelles obligations
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier
  
  Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières années.  Un tel engouement a rendu...
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• Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Articles / Commercial

  Articles / Sociétés
  
  En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigoureuse lorsque la personne mise en cause exerce se...
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• CCMI avec fourniture de plan : les assurances et garanties obligatoires
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  CCMI AVEC FOURNITURE DE PLAN : LES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES Le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) a été posé par la loi du...
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