Aux termes du troisième alinéa du présent article, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.
Une femme avait donné naissance à un enfant porteur de trisomie 21, handicap qui n’avait pas été détecté pendant la grossesse. Les échographies avaient été réalisées par un gynécologue-obstétricien qui ne disposait pas du diplôme requis pour pratiquer l’échographie obstétricale. Il avait été poursuivi et condamné pénalement pour usurpation de titre, diplôme ou qualité, à une peine de 6 ans d’emprisonnement avec sursis et intérêts civils. Le prévenu, les parents de l’enfant et le ministère public avaient relevé appel de la décision.
Sur le plan pénal, la Cour de cassation confirme la condamnation du médecin, retenant que l’exigence du diplôme résulte de dispositions réglementaires obligatoires et que le praticien avait sciemment usé d’une fausse qualité en faisant figurer un numéro d’identification correspondant à ce diplôme sur ses comptes rendus d’écographies.
Sur le plan civil, la Cour rappelle le principe posé par l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles, selon lequel nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Pour la Cour, ce régime dérogatoire s’applique même en présence d’une faute pénale intentionnelle du médecin. En conséquence, l’enfant ne peut être indemnisé et les parents peuvent seulement obtenir réparation de leur préjudice personnel, à l’exclusion des charges particulières liées au handicap, lesquelles relèvent de la solidarité nationale.
La haute juridiction censure partiellement l’arrêt d’appel, en ce qu’il a limité l’indemnisation de la mère à son seul préjudice personnel. Elle précise que le préjudice réparable des parents peut inclure des préjudices patrimoniaux distincts des charges liées au handicap, tels que les frais de suivi psychologique et les pertes de revenus résultant de la modification ou de la cessation de leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant.
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations proviennent le plus souvent des h...
Le 5 décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale, qui permet au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales, avant que la condamnation ne soit définitive...
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de professionnels, à une obligation de conseil à l’égard de leurs clients. Il leur appartient, avant la conclusion du contrat, de s’informer des besoins de la famille afin de pouvoir apprécier l’adéquation entre le cercueil proposé et le mode de sépulture envisagé...
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...
Face à l’intensification de la concurrence et à la circulation accélérée de l’information, la préservation du secret des affaires constitue un enjeu majeur pour les entreprises....
