PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Historique

• PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
  
  Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
  
  En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux copropriétés de plus de 15 ans, sera finalement int...
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• L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
  Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écartée. On parle régulièrement d’ex...
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• Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent
  Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021
  Articles / Pénal
  
  Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».  C’est sur ce postulat q...
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les étapes à respecter ?
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Pour le dirigeant parfois créateur de l’entreprise, la transmission de celle-ci a une réelle dimension affective, à laquelle s’ajoute une nécessaire rigueur relative à l’acte mê...
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