PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Historique

• Les avantages de la location non meublée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Quand un propriétaire projette de louer un bien immobilier afin d’en tirer des revenus locatifs, il doit choisir entre la location meublée et la location non meublée. Se tourner...
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• PÉNAL – Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023
  
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n°21-19.563
  
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce...
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• RESPONSABILITÉ – Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-20.644
  
  La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique...
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• La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, tenue, depuis le 1er mars 2020, de communiquer publi...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Éligibilité à une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile : le juge doit s’expliquer sur le caractère suffisant
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°23-80.873
  
  Un homme mis en examen des chefs d'associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, commis en récidive, a vu sa peine de détention provisoire prolongée à deux reprises, puis une nouvelle fois pour une durée de 4 mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention, contre laquelle il fait appel...
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