La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées.
Concernant les droits d’auteur, elle avait établi que l’auteur ne peut interdire la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces servant à la remise en état du véhicule.
Pour les dessins ou modèles, les droits conférés par leur enregistrement ne s’exercent plus à l’égard des actes visant à remettre un véhicule dans son apparence d’origine, à condition que ces actes soient réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine.
En l’espèce, une entreprise, filiale d’un groupe espagnol équipementier de première monte pour des constructeurs automobiles français, avait fait l’objet d’une enquête avec son dirigeant, celle-ci ayant établi qu’ils revendaient des rétroviseurs fabriqués par ce groupe.
À l’issue de l’information judiciaire, ils avaient été déclarés coupables par le tribunal judiciaire de divers chefs d’accusation, notamment de détention et de vente de marchandises contrefaisantes, ainsi que d’infractions douanières liées à l’importation de ces pièces. Le premier juge avait également alloué des dommages-intérêts aux constructeurs automobiles français constitués parties civiles. La société, son dirigeant et le ministère public avaient relevé appel de la décision.
La Cour d’appel, se fondant sur la loi du 22 août 2021, avait précisé que les modifications apportées par la présente loi constituaient des lois pénales plus douces. Elle estimait donc qu’elles devaient s’appliquer immédiatement aux prévenus, même pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.
Ce principe d’application immédiate repose sur le fait que la loi n’avait pas modifié les peines encourues ni la définition de la protection, mais qu’elle avait créé un régime exonératoire de responsabilité pénale pour l’équipementier d’origine, réduisant ainsi le champ de l’incrimination.
Pour la Cour d'appel, cette exonération ne concernait pas seulement l’équipementier d’origine qui fabrique et cède ces pièces, mais qu’elle s’étend également à l’ensemble de la chaîne commerciale entre cet équipementier et le consommateur.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé la décision d’appel, jugeant que cette limitation des droits de propriété intellectuelle constitue une atteinte proportionnée au droit de propriété.
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