PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis

Historique

• PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
  
  Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...
  Lire la suite
• Le transfert du permis de construire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée, celle-ci est en principe attribuée à son dépositaire. Toutefois, il est des situations, notamment lors de la vente de l’as...
  Lire la suite
• EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  PODCASTS
  
  En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
  Lire la suite
• SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
  
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.
  Lire la suite
• Bail commercial et bail professionnel : Quelles différences ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le contrat de bail encadre les relations et les obligations entre le locataire et le propriétaire des lieux. Or, avant de s’installer dans les locaux, certains professionnels...
  Lire la suite
• IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
  
  Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
  Lire la suite