PÉNAL – Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Historique

• FISCAL – Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits »...
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• Le régime forestier : pour la préservation des forêts
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  En France, les forêts publiques sont gérées par l’Office National des forêts (ONF) conformément au régime forestier. Ce cadre juridique est essentiel pour permettre aux forêts d...
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• RESPONSABILITÉ – Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement...
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• Pompes à chaleur ou panneaux photovoltaïques : le client peut-il se rétracter ?
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Consommation
  
  La vente de pompes à chaleur ou de panneaux photovoltaïques comprend à la fois le coût du matériel et le prix de l'installation, ce qui justifie souvent la souscription d’un cré...
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• PROTECTION SOCIALE – Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise...
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• PÉNAL – Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante dès que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et sa victime...
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