Vous êtes ici :

PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 31 janvier 2024, n°22-86.821

En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024.

Après avoir réaffirmé ce principe, elle précise, sur le fondement de l’article 131-6 du Code pénal issu de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, qu’il est possible de prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de libertés. Parmi celles-ci figurent l’interdiction de paraître dans certains lieux, et celle d’entrer en contact avec la victime. Pour autant ces dispositions, plus sévères puisqu’elles permettent le cumul de peines, ne peuvent recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, autrement dit le 1^eraoût 2020.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel qui avait prononcé un cumul de peines alors que les dispositions précitées n’étaient pas applicables à la date des faits poursuivis.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

La responsabilité contractuelle vs délictuelle
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contrac...

Lire la suite
PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Veille Juridique

En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». C’est sur la base de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024...

Lire la suite
SOCIAL – Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, rejetée...

Lire la suite
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024

PODCASTS

Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si...

Lire la suite
FAMILLE – La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...

Lire la suite

<< < ... 431 432 433 434 435 436 437 ... > >>

PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

PÉNAL – Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Historique

Suggestion d'articles

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement