PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible

Historique

• PENAL - Applicabilité de la loi pénale à l’étranger dans le cadre d’un délit indivisible
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 12 avril 2022 n°22-80.632

  Dans un arrêt rendu à la mi-avril, la Cour de cassation, s’attelle à préciser à nouveau l’applicabilité territoriale de la loi pénale française.

  Lire la suite
• PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
  
  Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne...
  Lire la suite
• La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation...
  Lire la suite
• La réception des travaux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Legal Design
  
  Lors de la construction d'un ouvrage construit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la réception des travaux est l'étape finale où le maître...
  • Legal Design - la réception des travaux
  Lire la suite
• CONSOMMATION - Achat sur Internet : de nouvelles obligations pour les professionnels à partir du 28 mai 2022
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
  
  À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).
  Lire la suite
• Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Articles / Civil
  
  En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionnel général et absolu. Cette obligation s’inscrit d...
  Lire la suite