En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’escroquerie et de blanchiment aggravés, assortis de peines d’emprisonnement avec sursis, d’amende, d’interdictions professionnelles et de paiement d’intérêts civils.
Dans le cadre de son pourvoi, il avait soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant :
La conformité de l’infraction d’auto-blanchiment, régi par l’article 324-1 du Code pénal, aux principes de légalité des délits, de clarté de la loi, de nécessité des peines et de non-auto-incrimination ;
La compatibilité de la solidarité de plein droit entre coauteurs de dommages avec le droit à un recours effectif et le principe d’égalité devant la loi.
Après avoir rappelé que ces questions ne présentaient pas de caractère sérieux, la Cour de cassation affirme que l’infraction d’auto-blanchiment est distincte du recel, celle-ci ne violant ni les principes de légalité, ni la nécessité des peines, ni le droit au silence.
De plus, la solidarité entre co-auteurs n’empêche pas un recours civil pour définir la part contributive, de sorte qu’elle ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ni au principe d’égalité.
Par conséquent, elle refuse de renvoyer ces QPC au Conseil constitutionnel.
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