Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée, et en particulier le narcotrafic. Elle instaure une série de mesures innovantes et ambitieuses, à la fois sur le plan judiciaire, mais aussi administratif, financier et opérationnel.
Un chef de file, institué par voie réglementaire, sera chargé de piloter et coordonner l’action interministérielle des services impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Un nouveau parquet est également institué, le Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), compétent pour les affaires les plus complexes, qui entrera en fonction dès janvier 2026.
De plus, les préfets voient leurs pouvoirs élargis : ils pourront fermer temporairement des lieux ou commerces soupçonnés de blanchiment ou de trafic. Les maires devront être informés, au préalable, de ces fermetures.
Une interdiction administrative de paraître est également instituée, afin d’éloigner les trafiquants des points de deal.
Par ailleurs, la présente loi élargit les obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin à de nouveaux professionnels. Sont désormais visés les vendeurs et loueurs de véhicules de luxe, de yacht ou de jets, les marchands de biens et les promoteurs immobiliers.
Une présomption de blanchiment est également introduite pour les opérations impliquant des « mixeurs » de cryptoactifs, constituant un véritable levier de blanchiment répandu parmi les narcotrafiquants. Désormais, les prestataires de services sur actifs numériques ne pourront plus recourir à ces « mixeurs ».
La loi du 13 juin 2025 introduit un procès-verbal distinct, appelé « dossier coffre », qui permettra de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale, certaines informations portant sur la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête lorsque leur divulgation pourrait mettre gravement en danger une personne.
D’autres mesures ciblent les outre-mer (prolongation exceptionnelle de la garde à vue des « mules » jusqu’à 120 heures) et le milieu carcéral, avec l’allongement des peines pour les trafiquants poursuivant leur activité depuis la prison, l’autorisation de l’usage des drones, et la création de quartiers spécialisés avec régime de détention strict (fouilles intégrales systématiques après tout contact avec une personne de l’extérieur, parloir avec dispositifs de séparation, etc.), sous réserve du respect de la vie humaine.
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